À quoi sert ce document et que contient-il?
- L'acte de partenariat est établi en quatre langues (allemand, français, italien et romanche).
- Il indique les données personnelles des personnes liées par un partenariat enregistré ainsi que le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat.
Qui peut commander ce document?
Chacun·e des partenaires
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu où votre partenariat a été enregistré
Coûts
30 francs (+ frais de port)