Logo Kanton Bern / Canton de BerneÉtat civil

Commande d'un acte de partenariat (formulaire 12.1.2)

À quoi sert ce document et que contient-il?

  • L'acte de partenariat est en trois langues (allemand, français et italien).
  • Il indique les données personnelles des personnes liées un partenariat enregistré ainsi que le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat.

Qui peut commander ce document?

Chacun·e des partenaires

Qui délivre ce document?

L'office de l'état civil du lieu où votre partenariat a été enregistré

Coûts

30 francs (+ frais de port)

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