À quoi sert ce document et que contient-il?
- La formule de données sur le lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude indique que l'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude est enregistrée dans le registre suisse de l'état civil.
- Elle indique l'endroit où le mandat est déposé.
Qui peut commander ce document?
La personne ayant établi le mandat ou l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
Qui délivre ce document?
Un office de l'état civil en Suisse
Coûts
- Personne ayant établi le mandat: 30 francs (+ frais de port). Ce document ne peut être payé que sur facture.
- APEA: gratuit
Remarque importante
Si vous désirez faire enregistrer le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d'inaptitude, veuillez prendre contact par téléphone avec l'office de l'état civil de votre choix.