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Reconnaissance d'enfant

Si vous n'êtes pas marié avec la mère de votre enfant, vous devez le reconnaître auprès d'un office de l'état civil afin que votre paternité soit valable sur le plan juridique. Vous pouvez le faire avant ou après la naissance de l'enfant.

Marche à suivre

Étape
1

Enquérez-vous des conditions et du moment auxquels vous pouvez reconnaître un enfant. La reconnaissance d'enfant est définitive.

Conditions pour une reconnaissance d'enfant

Étape
2

Déterminez l'office de l'état civil compétent.

Si vous avez la nationalité suisse, vous pouvez prendre contact avec l'office de l'état civil de votre choix, qui vous renseignera sur les documents à fournir.

Si vous avez une nationalité étrangère, veuillez vous adresser

  • à l'office de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant si celui-ci est déjà né ou
  • à l'office de l'état civil de votre lieu de domicile ou du lieu d'origine de la mère ou du père.

Offices de l'état civil du canton de Berne

Étape
3

Lorsqu'il aura reçu l'annonce et les document nécessaires, l'office de l'état civil compétent vous invitera à prendre un rendez-vous, durant lequel vous reconnaîtrez votre enfant. Vous devez vous présenter muni d'un passeport ou d'une carte d'identité.

Les émoluments devront être payés directement sur place.

 

Étape
4

Si vous souhaitez exercer conjointement l'autorité parentale avec la mère, vous pouvez faire une déclaration en ce sens en même temps que la reconnaissance de l'enfant auprès de l'office de l'état civil.

Pour faire cette déclaration plus tard, vous devrez vous adresser au service social compétent du lieu de domicile de l'enfant ou, s'il réside à Berne, à l'Office de la protection de l'adulte et de l'enfant de la ville de Berne.

Informations complémentaires sur l'autorité parentale

Étape
5

Votre paternité n'est reconnue sur le plan juridique qu'après la reconnaissance de l'enfant. Ce lien de parenté juridique signifie que l'enfant peut prétendre à ce que vous l'entreteniez et a le droit d'hériter de vous.

Conditions

  • Vous devez être le père biologique de l'enfant.
  • Vous devez disposer de la capacité civile. Si vous êtes mineur ou sous curatelle, l'accord de vos parents, de votre représentante légale ou représentant légal ou de votre curatrice ou curateur est nécessaire.
  • Vous pouvez reconnaître l'enfant même si vous êtes marié avec une autre femme que la mère.
  • Si la mère de votre enfant est mariée avec un autre homme, celui-ci est réputé père de l'enfant de par la loi. Cette paternité doit être levée par décision judiciaire avant que vous puissiez procéder à la reconnaissance de l'enfant.
  • Nous vous recommandons de procéder à la reconnaissance de l'enfant avant sa naissance. Cependant, vous pouvez également le faire en tout temps après la naissance.

Autorité parentale

Même si vous procédez à la reconnaissance de votre enfant, la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale tant que vous n'êtes pas marié avec elle.
Vous pouvez toutefois convenir d'exercer conjointement l'autorité parentale. Vous confirmez ainsi que vous prenez tous deux la responsabilité pour l'enfant et que vous vous êtes entendus sur les sujets suivants:

  • Garde / prise en charge;
  • Relations personnelles / droits de visite;
  • Part que prendra chacun à l'éducation
  • Contributions d'entretien.

Renseignez-vous au préalable sur les effets de l'autorité parentale conjointe. Le service social compétent ou l'Office de la protection de l'adulte et de l'enfant de la ville de Berne peut vous fournir des informations à ce sujet. Les autorités compétentes sont toujours celles du lieu de domicile de l'enfant.

C'est également aux autorités du lieu où réside l'enfant que vous devez vous adresser si vous souhaitez convenir ultérieurement d'exercer l'autorité parentale conjointe. Cela n'est possible qu'après que vous avez reconnu l'enfant.

En même temps que vous déclarez l'autorité parentale conjointe, vous pouvez conclure une convention relative à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives. Au moment du calcul de la rente de vieillesse, elles seront prises en compte pour le calcul de la diminution du revenu que chacun des parents a subie en raison des enfants dont il a la garde.

Liste des services sociaux communaux et régionaux

Nom de famille et droit de cité

La reconnaissance n'a pas d'effet à elle seule sur le nom de famille de l'enfant. En fonction de la situation, elle peut cependant avoir un effet sur son droit de cité.

Nom de famille

  • En règle générale, le premier enfant commun porte le nom de célibataire de sa mère.
  • Si vous avez reconnu votre enfant avant sa naissance et que vous avez convenu avec la mère d'exercer l'autorité parentale conjointe, vous pouvez indiquer votre nom de célibataire comme nom de famille du premier enfant commun lors de l'annonce de sa naissance.
  • Vous pouvez aussi reconnaître l'enfant après sa naissance auprès d'un office de l'état civil. En même temps, vous pouvez déclarer vouloir exercer l'autorité parentale conjointe et donner le nom de célibataire du père comme nom de famille à votre premier enfant commun. Vous pouvez également faire une déclaration concernant le nom auprès d'un office de l'état civil dans l'année qui suit la déclaration relative à l'autorité parentale.
  • Les enfants qui n'ont pas la nationalité suisse peuvent aussi être soumis aux dispositions du droit de leur État d'origine. Si vous voulez que ce soit le cas, vous devez faire une déclaration écrite lors de l'enregistrement de la naissance ou de la reconnaissance de l'enfant.

Droit de cité

  • Si la mère de l'enfant est suisse, l'enfant conserve le droit de cité de sa mère même après la reconnaissance.
  • Dans le cas d'un mariage ultérieur ou d'une déclaration concernant le nom, l'enfant mineur obtient le droit de cité cantonal et communal de son père, dans le cas où le père est suisse et que l'enfant porte son nom de famille.
  • Si le père est suisse et la mère étrangère, l'enfant obtient le droit de cité cantonal et communal de son père et acquiert donc la nationalité suisse, à condition qu'il soit né après le 1er janvier 2006.
  • Si les deux parents ont une nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade étrangère du pays concerné. Nous ne pouvons pas fournir d'informations sur l'acquisition d'une nationalité étrangère.

Émoluments

L'office de l'état civil vous fournira volontiers des informations sur les émoluments liés à la reconnaissance d'un enfant.

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