À quoi sert ce document et que contient-il?
- La preuve du droit de cité pour les personnes de nationalité suisse atteste de l'acquisition de la nationalité suisse et ne peut être établie que pour les citoyennes et citoyens suisses.
- Elle comporte les données personnelles de la personne concernée au moment de l'établissement du document. Elle indique également ses droits de cité actuels avec les motifs d'acquisition et ses anciens droits de cité avec les motifs d'acquisition et de perte. Il est possible que des changements relatifs aux droits de cité survenus avant le 1er juillet 2005 n'y figurent pas.
- Ce document peut être établi pour les citoyennes et citoyens suisses vivants, décédés ou déclarés absents.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée, ses héritières légales et héritiers légaux ainsi que les études de notaires et les autorités remplissant un mandat légal dans la procédure de règlement d'une succession
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu d'origine actuel de la personne concernée ou de l'un de ses lieux d'origine s'il y en a plusieurs
Coûts
30 francs (+ frais de port)