À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat de partenariat ne peut être établi que pour les personnes liées par un partenariat enregistré.
- Il indique le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat, les données actuelles des partenaires et de leurs éventuels enfants communs.
- Il peut être remis à un employeur, à des banques, à des assurances, à des caisses de pension, à des tribunaux, etc.
- Pour les personnes étrangères, l'établissement d'un certificat de partenariat n'est possible que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004. Ce document contient les données personnelles depuis le premier fait d'état civil en Suisse. Il n'est complet que si tous les faits d'état civil survenus à l'étranger ont été annoncés.
Qui peut commander ce document?
Les personnes liées par un partenariat enregistré
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil de votre lieu d'origine
Coûts
40 francs (+ frais de port)