À quoi sert ce document et que contient-il?
- Pour les mariages ayant eu lieu avant le 6 décembre 2004, seuls des extraits internationaux du registre des mariages (CIEC) peuvent être établis.
- L'extrait international de l'acte de mariage (CIEC) est en cinq langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).
- L'acte de mariage national est en trois langues (allemand, français et italien).
- Ce document indique les données personnelles des personnes mariées ensemble ainsi que le lieu et la date du mariage.
- L'extrait international du registre des mariages (CIEC) est nécessaire pour faire reconnaître un mariage à l'étranger et auprès d'autorités étrangères.
Qui peut commander ce document?
Chacun·e des conjoint·e·s
Qui délivre ce document?
- L'office de l'état civil du lieu de votre mariage
- L'office de l'état civil auprès duquel votre partenariat enregistré a été converti en mariage
Coûts
30 francs (+ frais de port)