À quoi sert ce document et que contient-il?
- La preuve de la conversion d'un partenariat enregistré indique les dates et lieux de l'enregistrement du partenariat et de la conversion de ce dernier en mariage ainsi que les données personnelles des partenaires.
- Ce document peut être remis à un employeur, à d'autres autorités, à des banques, à des assurances, à des caisses de pension, à des tribunaux, etc.
Qui peut commander ce document?
Les conjoint·e·s dont le partenariat enregistré a été converti en mariage après le 1er juillet 2022 auprès d'un office de l'état civil du canton de Berne
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu où votre partenariat a été converti en mariage
Coûts
30 francs (+ frais de port)