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Lieu d'origine en cas de fusion de communes

Si vous êtes originaire d'une commune qui fusionne avec une autre commune, votre lieu d'origine sera automatiquement modifié pour devenir celui de la nouvelle commune politique. Vous pouvez cependant demander à ce que le nom de votre ancienne commune soit ajouté entre parenthèses.

Cette démarche doit être faite dans l'année qui suit la fusion. Une fois ce délai passé, cela n'est plus possible.

Marche à suivre

Étape
1

Vérifiez si la possibilité de compléter existe actuellement pour votre commune d'origine.

2022: aucune commune

Étape
2

Demandez aux membres de votre famille s'ils désirent que l'ancien nom de leur commune d'origine soit indiqué.

Les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui ont le même lieu d'origine peuvent déposer une demande individuelle ou conjointe.

Vous pouvez également inclure vos enfants dans la demande

  • s'ils sont mineurs au moment du dépôt de la demande,
  • s'ils ont le même droit de cité que vous et
  • si les personnes détentrices de l'autorité parentale ont donné leur accord.

Les enfants mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans doivent en outre indiquer leur consentement par leur signature.

Étape
3

Remplissez le formulaire et remettez-le à l'office de l'état civil de l'arrondissement compétent.

Étape
4

Vous recevrez la facture de l'émolument de 75 francs en même temps que la confirmation de la modification.

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