Un mandat pour cause d'inaptitude vous permet d'indiquer qui vous représenterait et gérerait vos affaires personnelles, financières et juridiques dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement en raison par exemple d'une maladie, d'une forme de démence ou d'un accident.
Vous pouvez indiquer à l'office de l'état civil l'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude et son lieu de dépôt. L'office enregistrera cette information dans le registre de l'état civil afin que les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) puissent y accéder si nécessaire.
Le mandat pour cause d'inaptitude ne peut pas être déposé auprès d'un office de l'état civil.
Marche à suivre
Étape1
Renseignez-vous sur les règles formelles et les éléments importants à prendre en compte lors de la rédaction d'un mandat pour cause d'inaptitude. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site des APEA.
Mandat pour cause d'inaptitude
Vous pouvez également consulter un notaire.
Étape2
Rédigez votre mandat pour cause d'inaptitude. Parlez-en avec la ou les personnes que vous voulez charger de gérer vos affaires dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement.
Étape3
Remplissez le formulaire de demande ci-dessous et envoyez-le à l'office de l'état civil de votre choix.
Vous pouvez aussi convenir d'un rendez-vous par téléphone avec l'office de l'état civil de votre choix.
Si vous avez une nationalité étrangère, veuillez en informer l'office. Il est possible que vous deviez fournir des documents supplémentaires.
Étape4
Si vous avez pris rendez-vous avec un office de l'état civil, indiquez précisément à l'officier le lieu où se trouve le mandat pour cause d'inaptitude. Ne prenez pas le mandat avec vous.
Veuillez vous munir d'un passeport ou d'une carte d'identité.
Étape5
- L'émolument pour l'enregistrement du lieu de dépôt du mandat pour cause d'inaptitude s'élève à 75 francs.
- Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, obtenir une confirmation écrite de l'enregistrement, contre un émolument supplémentaire de 30 francs.
- Si vous avez demandé l'enregistrement par écrit au moyen du formulaire, vous recevrez une facture.
- Si vous vous rendez dans un office de l'état civil, les émoluments sont payables sur place.