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Faits d'état civil à l'étranger

Vous devez annoncer les faits d'état civil survenus à l'étranger tels que les mariages, les naissances ou les divorces afin qu'ils soient juridiquement reconnus en Suisse. À défaut, ils n'y seront pas valables.

Un fait d'état civil survenu à l'étranger n'est pas automatiquement reconnu en droit suisse. L'autorité de surveillance doit d'abord examiner et authentifier les documents. En tant que citoyenne ou citoyen suisse, vous devez signaler les faits et fournir les documents nécessaires.

Si vous êtes originaire du canton de Berne, c'est l'autorité de surveillance du canton qui a compétence pour traiter vos documents et ceux des membres étrangers de votre famille. Les personnes avec une nationalité étrangère doivent s'adresser à l'autorité de surveillance de leur canton de domicile.

L'autorité de surveillance du canton de Berne a compétence pour traiter les documents des personnes originaires du canton et les membres étrangers de leur famille. L'autorité de surveillance du canton du domicile a compétence pour traiter les documents des personnes étrangères.

Les faits d'état civil sont notamment:

  • les mariages et les divorces;
  • l'enregistrement de partenariats et leur dissolution;
  • les naissances;
  • les adoptions;
  • les reconnaissances d'enfants;
  • les changements de nom ou les déclarations concernant le nom et
  • les décès.

Les faits survenus à l'étranger sont reconnus en droit suisse à condition

  • qu'ils aient été valablement émis selon le droit étranger;
  • que le droit de procédure ait été respecté;
  • qu'ils n'aient pas été établis à l'étranger dans l'intention manifeste de contourner les prescriptions du droit suisse et
  • qu'ils ne contreviennent pas aux conceptions fondant l'ordre juridique suisse.

Marche à suivre

Étape
1

Adressez-vous à la représentation suisse sur place. Elle vous renseignera sur l'organisme auquel vous devez adresser vos documents, sur les formalités à accomplir et sur les éventuels documents supplémentaires à fournir en fonction du pays concerné.

Représentations suisses à l'étranger

Étape
2

Remettez vos documents à la représentation suisse en précisant toujours votre lieu d'origine et votre lieu de domicile. Ces informations sont essentielles pour que vos documents soient transmis au bon endroit.

  • L'autorité de surveillance du canton de Berne a compétence pour traiter les documents des personnes originaires du canton et les membres étrangers de leur famille.
  • L'autorité de surveillance du canton du domicile a compétence pour traiter les documents des personnes étrangères.

Autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Étape
3

La représentation suisse transmet vos documents à l'autorité de surveillance compétente, qui les examine et les reconnaît s'ils remplissent toutes les conditions. Veuillez vous adresser à l'autorité de surveillance en cas de question sur la procédure. Vous ne recevrez pas de notification automatique.

Attention: la procédure prend généralement plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Étape
4

À la fin de la procédure de reconnaissance, vous pouvez demander une preuve de la reconnaissance à l'office de l'état civil.

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