À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat individuel d'état civil indique les données personnelles actuelles des personnes de nationalité suisse ou étrangère. Il atteste par exemple de l'état civil, du nom ou (pour les citoyens suisses) du lieu d'origine.
- Les personnes étrangères ne peuvent l'obtenir que si elles ont fait l'objet d'un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex. mariage ou naissance d'un enfant).
- Il est établi en quatre langues (allemand, français, italien et romanche) et accompagné d'une traduction en anglais et en espagnol.
- Il est souvent requis par les fondations de libre passage pour le versement d'avoirs de personnes célibataires ou divorcées.
- Pour les personnes étrangères, il remplace la confirmation de l'état civil enregistré (formulaire 7.13).
Qui peut commander ce document?
La personne concernée
Qui délivre ce document?
- Pour les personnes de nationalité suisse: l'office de l'état civil de votre lieu d'origine
- Pour les personnes étrangères: l'office de l'état civil de votre lieu de domicile
Coûts
30 francs (+frais de port)