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Commande d'un certificat individuel d'état civil (formulaire 7.1) / d'une confirmation de l'état civil enregistré (formulaire 7.13)

À quoi sert ce document et que contient-il?

  • Le certificat individuel d'état civil indique des données personnelles actuelles des personnes de nationalité suisse, notamment l'état civil, le nom actuel et le lieu d'origine.
  • La confirmation de l'état civil enregistré permet aux personnes étrangères de prouver les données personnelles enregistrées en Suisse. L'office de l'état civil ne peut établir le document que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex.: mariage ou naissance d'un enfant).
  • Ces documents sont souvent nécessaires pour le paiement des avoirs de libre passage des personnes célibataires ou divorcées.

Qui peut commander ce document?

La personne concernée

Qui délivre ce document?

  • Pour les personnes de nationalité suisse: l'office de l'état civil de votre lieu d'origine
  • Pour les personnes étrangères: l'office de l'état civil de votre lieu de domicile

Coûts

30 francs (+frais de port)

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