À quoi sert ce document et que contient-il?
- Pour les décès survenus avant le 6 décembre 2004, seuls des extraits internationaux du registre des décès (CIEC) peuvent être établis.
- L'extrait international du registre des décès (CIEC) est en cinq langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).
- L'acte de décès national est en trois langues (allemand, français et italien).
- Ce document indique les données personnelles de la personne décédée ainsi que le lieu et la date du décès.
- Il permet de faire radier une personne décédée de différents organismes (p. ex.: assurances, banques ou bureau du registre foncier).
Qui peut commander ce document?
Les héritières légales et héritiers légaux ainsi que les études de notaires et les autorités remplissant un mandat légal dans la procédure de règlement d'une succession
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu de décès
Coûts
30 francs (+ frais de port)