À quoi sert ce document et que contient-il?
- L'extrait international d'acte de décès (CIEC 34) est établi en quatre langues (allemand, français, italien et romanche) et accompagné d'une traduction en anglais et en espagnol. Il ne comporte pas d'heure de décès.
- L'acte de décès national est établi en quatre langues (allemand, français, italien et romanche).
- Ce document indique les données personnelles de la personne décédée ainsi que le lieu et la date du décès.
- Il permet de faire radier une personne décédée de différents organismes (p. ex.: assurances, banques ou bureau du registre foncier).
Qui peut commander ce document?
Les héritières légales et héritiers légaux ainsi que les études de notaires et les autorités remplissant un mandat légal dans la procédure de règlement d'une succession
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu de décès
Coûts
30 francs (+ frais de port)