De nombreux documents d'état civil peuvent être commandés et payés simplement en ligne. Sur cette page, vous trouverez la liste des documents disponibles ainsi que des explications sur leur utilité, les personnes qui peuvent les obtenir, le système de commande et les prix. Le lien vers le formulaire de commande se situe à la fin de chaque bloc de texte.
Procuration et protection des données
- Toute personne est autorisée à commander des documents d'état civil la concernant.
- Vous pouvez aussi établir une procuration écrite afin d'autoriser une personne à vous représenter. Veuillez noter que cette personne aura accès à vos données personnelles.
- Une procuration est également nécessaire si vous commandez un document pour vous-même mais que vous souhaitez qu'il soit envoyé à une adresse différente de la vôtre.
Apostille
- Si un document que vous commandez est destiné à une autorité suisse, vous n'avez en aucun cas besoin d'une apostille.
- Si des autorités étrangères exigent que vous fassiez apposer une apostille sur une attestation, un document ou un acte (légalisation de signature), vous pouvez le préciser lors de votre commande. L'apostille sera apposée par l'office de l'état civil. Elle coûte 25 francs et l'émolument pour le traitement par l'office de l'état civil coûte 40 francs, auxquels s'ajoutent les frais de port.
- Vous pouvez également demander vous-même une apostille à la Chancellerie d'État du canton de Berne après avoir reçu votre document et ne payer ainsi que 25 francs.
Livraison
- Les documents sont envoyés uniquement par poste.
- L'envoi de documents en Suisse peut prendre jusqu'à dix jours.
- L'envoi de documents à l'étranger peut prendre plus de dix jours.
Documents relatifs à des faits d'état civil survenus dans le canton de Berne
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Pour les naissances survenues avant le 6 décembre 2004, seuls des extraits internationaux de l'acte de naissance CIEC peuvent être établis.
- L'extrait international du registre des naissances (CIEC) est en cinq langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).
- L'acte de naissance national est en trois langues (allemand, français et italien).
- Pour les parents non mariés, l'extrait du registre des naissances (CIEC) / l'acte de naissance est le seul moyen de prouver que vous êtes les parents de l'enfant.
- Les personnes étrangères ont besoin de l'extrait international du registre des naissances pour annoncer leur enfant à la représentation de leur pays d'origine.
- Vous pouvez, par exemple, remettre ce document à votre employeur dans le cadre d'une demande d'allocation pour enfant.
- L'heure de naissance figure sur les deux actes.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée, les parents pour leur enfant mineur·e et la représentante légale ou le représentant légal d'une personne mineure ou majeure
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu de naissance
Coûts
30 francs (+ frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Ce n'est qu'après que la reconnaissance d'enfant a été faite que cette confirmation peut être commandée. Si vous désirez reconnaître une ou un enfant, avant ou après sa naissance, veuillez vous adresser à l'office de l'état civil de votre choix.
Offices de l'état civil du canton de Berne - Ce document contient des renseignements sur la date et le lieu de naissance de l'enfant. Il prouve les données personnelles enregistrées du père, de la mère et de l'enfant.
- Vous devrez peut-être le remettre aux autorités de votre pays d'origine dans le cadre d'une demande de passeport pour votre enfant ou à votre employeur dans le cadre d'une demande d'allocation pour enfant.
Qui peut commander ce document?
Toute personne ayant un lien avec la reconnaissance de l'enfant (père, mère et enfant)
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu de la reconnaissance
Coûts
30 francs (+ frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Pour les mariages ayant eu lieu avant le 6 décembre 2004, seuls des extraits internationaux du registre des mariages (CIEC) peuvent être établis.
- L'extrait international de l'acte de mariage (CIEC) est en cinq langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).
- L'acte de mariage national est en trois langues (allemand, français et italien).
- Ce document indique les données personnelles des personnes mariées ensemble ainsi que le lieu et la date du mariage.
- L'extrait international du registre des mariages (CIEC) est nécessaire pour faire reconnaître un mariage à l'étranger et auprès d'autorités étrangères.
Qui peut commander ce document?
Chacun·e des conjoint·e·s
Qui délivre ce document?
- L'office de l'état civil du lieu de votre mariage
- L'office de l'état civil auprès duquel votre partenariat enregistré a été converti en mariage
Coûts
30 francs (+ frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- L'acte de partenariat est en trois langues (allemand, français et italien).
- Il indique les données personnelles des personnes liées un partenariat enregistré ainsi que le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat.
Qui peut commander ce document?
Chacun·e des partenaires
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu où votre partenariat a été enregistré
Coûts
30 francs (+ frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- La preuve de la conversion d'un partenariat enregistré indique les dates et lieux de l'enregistrement du partenariat et de la conversion de ce dernier en mariage ainsi que les données personnelles des partenaires.
- Ce document peut être remis à un employeur, à d'autres autorités, à des banques, à des assurances, à des caisses de pension, à des tribunaux, etc.
Qui peut commander ce document?
Les conjoint·e·s dont le partenariat enregistré a été converti en mariage après le 1er juillet 2022 auprès d'un office de l'état civil du canton de Berne
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu où votre partenariat a été converti en mariage
Coûts
30 francs (+ frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Pour les décès survenus avant le 6 décembre 2004, seuls des extraits internationaux du registre des décès (CIEC) peuvent être établis.
- L'extrait international du registre des décès (CIEC) est en cinq langues (allemand, français, italien, anglais et espagnol).
- L'acte de décès national est en trois langues (allemand, français et italien).
- Ce document indique les données personnelles de la personne décédée ainsi que le lieu et la date du décès.
- Il permet de faire radier une personne décédée de différents organismes (p. ex.: assurances, banques ou bureau du registre foncier).
Qui peut commander ce document?
Les héritières légales et héritiers légaux ainsi que les études de notaires et les autorités remplissant un mandat légal dans la procédure de règlement d'une succession
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu de décès
Coûts
30 francs (+ frais de port)
Documents relatifs à l'état civil, à la famille et au partenariat
À quoi sert ce document et que contient-il?
- L'acte d'origine contient les données personnelles actuelles des personnes de nationalité suisse et sert de base à l'enregistrement de vos données personnelles dans le registre des habitants de votre lieu de domicile.
- Si vous déménagez, que vous atteignez la majorité ou que vos données personnelles changent, le contrôle des habitants vous demandera de fournir un acte d'origine. Si vous ne possédez pas d'acte d'origine à jour, vous devez le commander auprès de l'office de l'état civil.
- Si vous possédez la nationalité suisse et vivez à l'étranger, vous devez présenter un acte d'origine pour vous immatriculer auprès de la représentation suisse dans votre pays de résidence.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil de votre lieu d'origine
Coûts
30 francs (+ frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat de famille indique le lieu et la date du mariage, les données actuelles des personnes mariées et de leurs enfants communs. Il ne peut être établi que pour des personnes mariées.
- Le certificat de famille peut être transmis par les personnes mariées à leur employeur, à des banques, à des assurances, à des caisses de pension, à des tribunaux, etc.
- Pour les personnes étrangères, l'établissement d'un certificat de famille n'est possible que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex.: mariage ou naissance d'un enfant légitime).
- Il ne peut plus être établi de nouveaux livrets de famille. Si vous en possédez un dans lequel vous voulez ajouter un nouveau fait d'état civil, veuillez prendre contact par téléphone avec l'office de l'état civil.
Qui peut commander ce document?
Les personnes mariées
Qui délivre ce document?
- Pour les personnes de nationalité suisse: l'office de l'état civil du lieu d'origine de l'un·e des conjoint·e·s
- Pour les personnes étrangères: l'office de l'état civil de votre lieu de domicile
Coûts
- 40 francs (+ frais de port)
- Dans le cas d'un nouveau fait d'état civil, l'actualisation du certificat de famille est gratuite.
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat de partenariat ne peut être établi que pour les personnes liées par un partenariat enregistré.
- Il indique le lieu et la date de l'enregistrement du partenariat, les données actuelles des partenaires et de leurs éventuels enfants communs.
- Il peut être remis à un employeur, à des banques, à des assurances, à des caisses de pension, à des tribunaux, etc.
- Pour les personnes étrangères, l'établissement d'un certificat de partenariat n'est possible que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004. Ce document contient les données personnelles depuis le premier fait d'état civil en Suisse. Il n'est complet que si tous les faits d'état civil survenus à l'étranger ont été annoncés.
Qui peut commander ce document?
Les personnes liées par un partenariat enregistré
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil de votre lieu d'origine
Coûts
40 francs (+ frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat individuel d'état civil indique des données personnelles actuelles des personnes de nationalité suisse, notamment l'état civil, le nom actuel et le lieu d'origine.
- La confirmation de l'état civil enregistré permet aux personnes étrangères de prouver les données personnelles enregistrées en Suisse. L'office de l'état civil ne peut établir le document que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex.: mariage ou naissance d'un enfant).
- Ces documents sont souvent nécessaires pour le paiement des avoirs de libre passage des personnes célibataires ou divorcées.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée
Qui délivre ce document?
- Pour les personnes de nationalité suisse: l'office de l'état civil de votre lieu d'origine
- Pour les personnes étrangères: l'office de l'état civil de votre lieu de domicile
Coûts
30 francs (+frais de port)
À quoi sert ce document et que contient-il?
- La preuve du droit de cité pour les personnes de nationalité suisse atteste de l'acquisition de la nationalité suisse et ne peut être établie que pour les citoyennes et citoyens suisses.
- Elle comporte les données personnelles de la personne concernée au moment de l'établissement du document. Elle indique également ses droits de cité actuels avec les motifs d'acquisition et ses anciens droits de cité avec les motifs d'acquisition et de perte. Il est possible que des changements relatifs aux droits de cité survenus avant le 1er juillet 2005 n'y figurent pas.
- Ce document peut être établi pour les citoyennes et citoyens suisses vivants, décédés ou déclarés absents.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée, ses héritières légales et héritiers légaux ainsi que les études de notaires et les autorités remplissant un mandat légal dans la procédure de règlement d'une succession
Qui délivre ce document?
L'office de l'état civil du lieu d'origine actuel de la personne concernée ou de l'un de ses lieux d'origine s'il y en a plusieurs
Coûts
30 francs (+ frais de port)
Document relatif au règlement de la succession de personnes dont le lieu d'origine se situe dans le canton de Berne
À quoi sert ce document et que contient-il?
- Le certificat relatif à l'état de famille enregistré fournit des informations sur l'état civil actuel d'une personne ainsi que sur ses enfants nés pendant et hors mariage.
- Il permet aux personnes étrangères et aux personnes naturalisées de prouver leur état de famille enregistré en Suisse.
- Pour les personnes étrangères, l'établissement d'un tel document n'est possible que s'il est survenu un fait d'état civil en Suisse après le 31 décembre 2004 (p. ex.: mariage ou naissance d'un enfant). Le document contient les données personnelles à partir du moment du premier fait d'état civil survenu en Suisse.
- Le certificat relatif à l'état de famille enregistré et l'acte de famille ne sont complets que si tous les faits d'état civil survenus à l'étranger ont été annoncés.
- Ces documents permettent de prouver les liens de parenté en cas de succession, pour les personnes de nationalité suisse ou étrangère.
- Lors d'adoptions, les autorités compétentes en matière d'adoption ont besoin d'un tel document.
- L'office de l'état civil décide s'il établit un certificat relatif à l'état de famille enregistré ou un acte de famille.
Qui peut commander ce document?
La personne concernée, les héritières légales et héritiers légaux ainsi que les études de notaires et les autorités remplissant un mandat légal dans la procédure de règlement d'une succession
Qui délivre ce document?
- Pour les personnes de nationalité suisse: l'office de l'état civil du lieu d'origine de l'un·e des conjoint·e·s
- Pour les personnes étrangères: l'office de l'état civil du lieu de domicile de la personne concernée
Coûts
- Émolument de base de 40 francs; 10 francs en sus par personne saisie (+ frais de port)
- En raison du coût variable de ce document, ce dernier ne peut être payé que sur facture. Cette dernière est remise par voie postale avec le document.
Document relatif au mandat pour cause d'inaptitude
À quoi sert ce document et que contient-il?
- La formule de données sur le lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude indique que l'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude est enregistrée dans le registre suisse de l'état civil.
- Elle indique l'endroit où le mandat est déposé.
Qui peut commander ce document?
La personne ayant établi le mandat ou l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
Qui délivre ce document?
Un office de l'état civil en Suisse
Coûts
- Personne ayant établi le mandat: 30 francs (+ frais de port). Ce document ne peut être payé que sur facture.
- APEA: gratuit
Remarque importante
Si vous désirez faire enregistrer le lieu de dépôt de votre mandat pour cause d'inaptitude, veuillez prendre contact par téléphone avec l'office de l'état civil de votre choix.